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/Publication :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
289 |
Ref |
146221 |
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Les compétences spécialisées mentionnées par l'expert-comptable, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 140 bis et 154 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, doivent avoir fait l'objet d'une reconnaissance préalable par le conseil régional de l'ordre, auprès duquel il est inscrit à titre principal. L'expert-comptable ne peut se voir reconnaître un nombre de compétences spécialisées supérieur à trois.
La compétence spécialisée est technique ou sectorielle et repose sur la formation et/ou sur l'expérience professionnelle présentées et justifiées dans un dossier de demande de compétence spécialisée.
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REGLEMENT INTERIEUR | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
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